2052 du code civil.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

la servitude alléguée dans les actes de transmission de propriété du fonds prétendument servant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 688, 691 et 695 du Code civil

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

une seule et même partie, une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la SCI MAISONS DE SAINT-GERMAIN et

X...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

694 du code civil.

H..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai

Ils concluent au débouté de Mme X... et à sa condamnation à leur payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

450 du code de procédure civile

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

682 du Code civil.

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ". 4.

E lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.