L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude, il convient de faire application de l'article 685-1 du code civil.

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

682 du Code civil ; 2.

    The applicant admitted that he had made use of the second procedural option pleaded by the Government, namely to take his former employer to court under Articles 7:681 and 7:682 of the Civil

681 à 687 du Code de procédure pénale à l'égard de Jean X... ; que, ce faisant, ce magistrat a agi avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que

MOTIFS QUE Sur l'assiette de la servitude, il n'est pas contesté que la parcelle [...] est enclavée au sens de l'article 682 du code civil dès lors qu'elle ne dispose d'aucun accès à la voie publique

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

moyen " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 309 3° et 6° du Code pénal, 591, 593 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

785 du Code de Procédure Civile.

[AY] et [HZ] [N]-[R] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682, 683 et suivants du code civil, Vu les règles d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées à

682 du Code civil ne peuvent s'appliquer à cette parcelle ; que la parcelle B [Cadastre 1] ne peut donc être considéré comme une parcelle enclavée ; 1°) ALORS QU'aux termes de ces conclusions

684 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre une telle décision est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27, 29, 31, 33, 50, 53, 65 de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.