X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

1983 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Jacques Y..., pour faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

le ministère public sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale alors applicable, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 avril 1992, désigné la chambre d'accusation près la cour d'appel

violation des articles 682, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de B... devant la cour d'assises, a été rendu sans qu'il ait été constaté que

TENIR, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STRICTEMENT INFORME DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS " ; QUE LA SAISIE EFFECTUEE LE 1ER DECEMBRE FUT SUIVIE DE DIVERS

B..., avocat, en vertu d'une élection de domicile, un acte du 30 décembre 1993 délivré à parquet, en application de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, les consorts E... ayant leur domicile

871 du Code de procédure civile).

33 du décret du 28 février 1852, sur les sociétés de Crédit foncier et par fausse application l'article 689 du Code de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant

689 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions de la société, telles qu'exposées dans le jugement, sont suffisamment révélatrices de l'intérêt de ce demandeur susceptible,

682 du Code civil, 2°) que le propriétaire ne saurait réclamer un droit de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

L'article L. 681-1 du même code dispose : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, n'ayant accordé, par une appréciation souveraine, qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations de retard, de sorte qu'aucune

684 du nouveau Code de procédure civile était applicable ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu

du code de procédure civile.

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,