Aucune circonstance économique et d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Capsud, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION : Bien que M. et Mme [I] aient formé

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[1] 1, [1] 2 et [1] 3 aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y