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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b51

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890d

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné Jacqueline Y... à verser à la compagnie GROUPAMA GRAND-EST la somme de 600 ç, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b72

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

1155 et 1154 du Code Civil ainsi que l'allocation de la somme de 1 500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8693e

Appel

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Elle sollicite la somme de 450 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ee3

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a789

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Condamné Micheline X... à payer à Jeannine Y... la somme de 750 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamné Micheline X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86623

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b9

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e0e

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Z... à payer à l'AFM la somme de 2.500 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d1

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a91

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86421

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86596

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854a8

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c68

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il n'y a pas lieu à condamnation de la CPAM sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

Elle a donc sollicité la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6f

Appel

26 septembre 1997

26 septembre 1997

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd52

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté l'association de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e41

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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