Aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

l'unanimité et n'ait donné lieu à aucune observation n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure suivie devant la commission ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 26 règlement annexé au décret du 27 février 2007 visé ci-dessus, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation

COMMUNE DES EXPLOITATIONS, EN CAS DE PLURALITE D'EXPLOITATIONS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 72 DU PRESENT CODE" ; CONS.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET SANITAIRE DE DANIEL Z..., MAINTENU EN PLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES

si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles

la vente intervenue le 29 juin 1998, alors, selon les moyens : 1 / qu'à défaut de mandat exprès de vendre, l'arrêt attaqué ne pouvait tenir en échec les dispositions d'ordre public exigées par l'article

The applicant also submitted that he met all the requirements of Article 72 § 2 of the Land Code and those of the case-law of the Court of Cassation, in particular those set out in its decision no. 3-357

Y... dans le courrier de rupture de la promesse unilatérale de vente a violé l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, ne saurait constituer une faute délictuelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

la requête d'appel de M. et Mme X, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 septembre 2002, était revêtue d'une empreinte de machine à timbrer conforme aux exigences de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont

certificat d'inscription antérieurement délivré à la publication "Présence et action pour Vitry" éditée par cette association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

DIX-HUIT MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX AMENDES DE 16,50 FRANCS POUR CONTRAVENTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées