113-8 du Code de procédure pénale ; que le troisième alinéa dudit article fixe le délai pendant lequel il est possible de présenter une requête en annulation à 20 jours ; qu'il ne peut, dès lors, être

173-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

8 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la banque a engagé, dans le délai d'un

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement

X... coupable du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et le condamne à une peine de 3 mois d'emprisonnement

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précisant que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail

en écriture publique ou authentique qui sont reprochés à ce magistrat portent sur un acte de la procédure, en l'espèce une décision de classement sans suite. 8.

convient alors de se référer, l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyait qu'un régime supplémentaire de retraite créé à la suite de la ratification par la majorité des intéressés

ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en première instance les AGF ont déposé le 8 décembre 1987, des conclusions additionnelles par lesquelles elles

que l'arrêt a été rendu en violation des articles 31 et 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome ; alors,

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que cette dernière avait transmis copies du certificat initial du 8 octobre 2011 et du certificat de consolidation, l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale

commis par M.

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

[I] et à la société Allianz Suisse la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GAN Assurances aux entiers dépens de l'instance.