700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Magali VENET, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement