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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
Le litige relève donc des juges du fond ; - Sur la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire du Mans : - La passerelle de l’article 837 du code de procédure civile n’est possible qu’
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REFERE
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même
civ1
613723edcd5801467740ff89
3 avril 2002
Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091f6
7 octobre 2024
une « mesure conservatoire ou de remise en état » au sens de l’article 836 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50306
2 avril 2026
4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8], RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100995
26 septembre 2012
832-4 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code civil ; Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300716
26 octobre 2023
834 du code de procédure civile : 7.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200528
11 avril 2019
sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en
Référé
6706e6cef1d01e3c86f731ba
9 octobre 2024
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision
Chambre 1/Section 5
65aac6a40c777d3ec8e87819
18 janvier 2024
Dans ses conclusions en réplique déposées à l’audience, Madame [N] [V] demande au juge des référés de : Vu les articles 132 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1240 et 2224 du code
cr
61372596cd5801467741efe4
8 mars 1993
Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu
JCP
6a15ea0bcdc6046d4705c589
22 mai 2026
Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.
PPP Référés
6a15e31ecdc6046d47053c86
Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la
6a1731d0cdc6046d4724e351
835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion
61372595cd5801467741efaa
30 mai 1994
; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code pénal ; violation des articles
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du
2e chambre civile
653b5963502b828318c4e461
Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal