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30 964 résultats pour « article 831-2 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le litige relève donc des juges du fond ; - Sur la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire du Mans : - La passerelle de l’article 837 du code de procédure civile n’est possible qu’

Source officielle

Page 34 sur 1549

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TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff89

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une « mesure conservatoire ou de remise en état » au sens de l’article 836 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50306

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

4], RSS 510 [Localité 5], RSS 640 [Localité 6], RSS [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 8], RSS 830 [Localité 9], RSS [Adresse 3], RSS 831 [Localité 10], RSS 710 [Localité 11] et RSS 150 [Localité 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100995

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

832-4 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code civil ; Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3008cdc6046d475d6593

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300716

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

834 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200528

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en

Source officielle
TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731ba

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65aac6a40c777d3ec8e87819

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses conclusions en réplique déposées à l’audience, Madame [N] [V] demande au juge des référés de : Vu les articles 132 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104, 1240 et 2224 du code

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe4

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea0bcdc6046d4705c589

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31ecdc6046d47053c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efaa

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 179 du Code pénal ; violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5963502b828318c4e461

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal

Source officielle