919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-

843 ancien du Code civil, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du code de

700 du code de procédure civile

1200 et 843 du code civil ; 3 ) enfin, qu'en condamnant Mme Monique Z... de A... à rapporter à la succession la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis le 26 septembre 1980

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.067,14 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 843 du Code de procédure civile

[Z] [T] estime, au visa de l'article 843 alinéa 2 du code civil, que le legs effectué en sa faveur est réputé fait hors part successorale et ne s'impute que sur la quotité disponible, de sorte qu'elle

1984 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant, pour condamner M.

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

Sur la demande de l'AACAB fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; que Mme Bérangère A... affirme que selon l'article 846 du code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 860 et 1134 du Code civil

450 du code de procédure civile

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article

Interrogé par le juge de proximité sur l'application de l'article 843 du code de procédure civile, s'agissant d'une demande supérieure à 4.000 euros, M.

843 et 851 du code civil ; 2°/ que M.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.