Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 30 avril 2021, Mme [P] [H], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, de principalement juger

La société Bonnet-Bafal n'a donc pas sollicité dans ses conclusions visées par l'article 905-2 du code de procédure civile la condamnation de la société PBCR à constituer la garantie de l'article 1799-

[T] ne peut valablement se prévaloir « par analogie » des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile au soutien de la compétence du président de chambre pour statuer sur la caducité de

[T] [P] irrecevable à conclure, faute pour ce dernier d'avoir conclu dans les délais imposés par l'article 905-2 du code de procédure civile. Le 13 octobre 2020, M.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des conclusions de la société [Z] Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

[W] [V] le 4 décembre 2023 et celui-ci a signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

[P] et [F] [J] le 4 décembre 2023 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

Mme [C] et [S] [J] le 8 janvier 2024 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

La société Calihu, intimée a régulièrement notifié des conclusions dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, soit le 1er février 2024.

à bref délai fixée sur les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, incident qui ressortit de la compétence du président de chambre en application de l'article 905-2 dernier alinéa ;

700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

514 du code de procédure civile d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

de l'artice 905-2 du code de procédure civile.