SUR CE L'article 909 du code de procédure civile énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Sur la recevabilité des conclusions au fond de l'intimée : En application de l'article 909 du code de procédure civile applicable au litige : ' L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

902, 910 et 911-2 du code de procédure civile.

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile,l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

FRANCE et ENR le 31 octobre 2012, soit au delà du délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 908 du Code de procédure civile, mais fait valoir que le prononcé de la caducité

905-2, 909, 910 et 911.

délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de

Ayant ainsi laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimée n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance

909 du code de procédure civile, quand la salariée demandait à la cour d'appel de rendre son arrêt sur la base des seuls éléments qu'elle avait fournis, en application de l'article 902 du code de procédure

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

des conclusions délivré le 20 juillet 2023 au conseil des intimées concernées ; Vu l'absence de conclusions des parties intimées sur ce point ; Motifs : En application des dispositions de l'article

911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des intimés dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

908 et 909 du code de procédure civile avant et après la réforme du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et de la place de l'article 910-1 crée par ce même décret située après celle de l'article 910 du code

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

tardives ; qu'en statuant toutefois au vu des conclusions de Mme [O] du 5 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que MM.