en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 12, 16 et 30 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1134, alinéa

L. 122-14-3 in fine du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le motif du jugement dont M.

1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

Code du travail, ensemble le principe de l'ordre public et l'article L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme X... était membre de l'association

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, de seconde part, toute décision de justice doit comporter des motifs suffisants, en fait et

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement doit s'apprécier au moment où celui-ci est prononcé, qu'en estimant que le licenciement de la

X... l'y invitait pourtant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 124-14.3 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la

Pierre X..., demeurant 12, résidence des Deux villas, Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a

/ de Mme Claudie AE..., demeurant ..., 121 / de Mme Liliane AG..., demeurant ..., 122 / de Mme Danielle AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Christiane AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Monique

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

1134 du Code civil, 30 et 38 de la convention collective précitée ainsi qu'au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / un salarié ne peut reprocher à son employeur d'avoir manqué à une

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.