700 du Code de Procédure Civile STATUANT A NOUVEAU VU les dispositions de l'article L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la Société GDA à payer à Madame [C] les sommes suivantes : - 3.815,72

[T] de toutes ses demandes et de lui allouer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

démontrée, elle était dès lors en droit de prétendre, consécutivement à son licenciement et par application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice de préavis

lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

la somme de 957, 19 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15

 L.1226-14 du même code.

L 1226-14 du code du travail.

dissimulé ainsi qu'au titre des indemnités de rupture dues en cas d'inaptitude d'origine professionnelle à savoir l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du Code du travail et l'indemnité spéciale

L. 1226-14 du code du travail, - 101 544 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et 10 154,40 euros au titre des congés payés afférents

Sur le refus de la proposition de reclassement et ses conséquences': Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

L 1226-14 du code du travail.

La société KAWNEER France est également tenue au paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 du code du travail ; tenant l'ancienneté du salarié, il convient de confirmer le jugement

€ d'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre subsidiaire : 42 744,96 € d'indemnité pour licenciement nul pour harcèlement moral; à titre infiniment subsidiaire : 42 744,96