La somme de 2096,00 euros réclamée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement est inférieure au minimum légal fixé par l'article R 1234-6 du Code du travail et peut qu'être accordée.

L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables

L. 1235-3 du code du travail T...

L 1235-2 et -5 du code du travail ; - 9 505,65 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la confirmation pour le surplus

, 81 la somme due au titre de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose notamment : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en retenant que dans les certificats médicaux retenus au titre de la présomption de

MOTIF DU LICENCIEMENT: - sur le licenciement: Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

3 et suivants du code du travail, de l'article 9 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mlle Julie X... est abusif -condamner la société CHATEAUFORM

1135 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du Travail; 2.

du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Les époux [J] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2021, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer

L. 1235-3 du code du travail.