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Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2301847_20230427

Administratif

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f603c09105db6c0596

Appel

4 juillet 2023

Au visa de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, il demande à titre subsidiaire une nouvelle expertise.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2215556_20220722

Administratif

22 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCONc/DEFENDERESSE

66158664db5098996d5acfd1

T. Judiciaire

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation relative à la date de guérison des lésions de l’accident du travail du 2 septembre 2017 L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125cf05edb385fb2a30f

T. Judiciaire

16 avril 2024

L'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, applicable en l’espèce, dispose que «Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

65ab754636bfc00008d68da1

Appel

19 janvier 2024

SUR CE L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 applicable au litige, dispose que : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité

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Reconduite à la frontière

DTA_2305504_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2603006_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601997_20260303

Administratif

3 mars 2026

B... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et

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Chambre 4-8

64bb73290d42fcd969e7ce53

Appel

21 juillet 2023

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2507771_20250602

Administratif

2 juin 2025

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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- Asile - 15 jours

DTA_2315206_20231024

Administratif

24 octobre 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du

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Chambre 4-8

64379d309477fe04f5cc6258

Appel

7 avril 2023

Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime

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- Asile - 15 jours

DTA_2213892_20221115

Administratif

15 novembre 2022

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu, dès l'introduction

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Rétention Administrative

689c1e8821a9b237fdb6fd30

Appel

12 août 2025

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

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2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e24147b94f1307fef4

Appel

5 septembre 2022

prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

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ETRANGERS

62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65

Appel

3 août 2022

L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

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PS ctx protection soc 5

69d5506fcdc6046d4770150b

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS Sur le fond L’article L 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment où la Caisse a pris sa décision du 2 mars 2018 dispose que « Quand l'avis technique de l'expert

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