706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées

André Pluchery, 139 / de Mme Pluchery, 140 / de M. Sylvain Rafael, 141 / de Mme Rafael, 142 / de M. Marcel Ravas, 143 / de Mme Ravas, 144 / de M. Michel Ravas, 145 / de M.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale,

de faux et usage de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 144-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[H] numérotées 141, 142 et 149 à 152 ; AUX MOTIFS QUE le jugement a rejeté des débats les pièces communiquées par M.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article

5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

les SAFER avaient pour objectif le respect des termes de la notification conformément aux articles R. 141-10 et R. 14l-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions

145-3 du code de procédure pénale ; "4°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

144, 45 et 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise d en liberté formée par Jean-Pierre Guillemette sur le fondement de l'article 1484 du Code de procédure pénale

135, 145, alinéa 1er, 145-1, alinéa 4, 397-3, 503 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement

145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées sur les salaires versés chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque