Il est constant s'agissant de Monsieur Y... comme d'autres cadres de l'entreprise, que la SA MOULINEX a maintenu à leur égard au delà du 1er février 2000, l'horaire contractuel de travail de 39 heures

application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 145-14 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité due au preneur évincé au titre du manque à gagner, subi du fait de la cessation ou de l'interruption de l

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

comme solde de tout compte à la fin du contrat si tous les congés (code 57) n'ont pas été utilisés.

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L145-14 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le plan proposé doit tenir compte du passif déclaré et relevé que ce dernier se chiffre à 355 443, 43 euros, que le plan proposé

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[C] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Wapsi à verser à la société AMS SAS la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mai 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Nevers du 5 février

D'autre part, selon l'article L.145-39 du code de commerce, 'par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que,

Sur le respect des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La société [1] fait valoir que la CPAM a fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.