LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

de l'article 699 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.'

Partant, il y a eu violation de cette disposition en l’espèce. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

ses dernières écritures, signifiées le 19 juin 2006, au visa des articles L. 145-41 et suivants du Code de Commerce, de : - Constater que, à la date à laquelle le juge des référés a statué, elle était

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

A titre subsidiaire, la société Bistrot des quais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce

violé par refus d'application l'article L 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en constatant l'absence de mise en demeure alors que l'acte du 28 juillet 1999 comportait mise en demeure

Le commandement de payer a été régulièrement délivré par remise de l’acte à personne morale, en rappelant à la locataire défaillante les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles

si dans son jugement du 23 avril 2008 le Tribunal de Commerce a dit que l'arrêté du plan de cession n'entraînait le transfert d'aucune charge de sûreté au profit du cessionnaire, il a également précisé

R.621-21 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, In limine litis : * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire

à l'article L. 145-41 du code de commerce (pièce 8 Y...); que l'appelant soutient que ce commandement n'a pu produire effet faute de lui avoir été délivré en sa qualité alors de mandataire représentant

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

En effet, l'article L 145-41 du code de commerce ci-dessus reproduit ne dit pas que la voie de recours ouverte contre un commandement de payer en matière commerciale est celle de l'opposition et ce même

La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle

1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue