AXA évoque l'application des articles 385-1 du Code pénal (Code de procédure pénale) et L. 113-8 du Code des assurances ; que pour autant il n'y a lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA Assurances

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue des préjudices subis par la société Morineau transports

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article

R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES Vu l'article R. 211-5 du code des assurances, juger que : - l'article L. 211-1 du code des assurances s'applique même dans le cas où la loi du 5 juillet 1985 ne trouverait

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement

[R] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - condamné la société Axa à verser à M.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

, - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période

ASSURANCES soit condamnée à la sanction prévue par l'article L 211-14 du Code des assurances en cas d'offre manifestement insuffisante.

le1er octobre 2016, s'applique à la sanction spécifique du défaut d'offre prévue par les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts au taux légal sur le montant

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

garantie des assurances obligatoires en vertu de l'article L. 211-14 du code des assurances, A TITRE SUBSIDIAIRE : - condamner la société AXA France IARD à réparer le préjudice subi par M.

L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134