2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances

[P] ou mises à sa disposition avant l'audience du 22 mars 2023, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

490 euros et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour travail dissimulé en application de l'article L 8 221-5 du code du travail d'un montant de 21 174 euros et pour harcèlement moral d'un

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 80-2, 116,111-3, 390-1, 551 du code de procédure pénale, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, de l'arrêté

6.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1 , 221-8 , 221-9 du Code pénal , 181 et suivants, 206, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, pris de la violation des articles 222-11, 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

l'article 700 du code de procédure civile.

222-11, 222-12, 222-22 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué

janvier 2026, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais

222-13 du Code pénal, dès lors que la loi du 22 juillet 1996 n'a, en rien, modifié les éléments constitutifs de l'infraction telle qu'elle résultait de la rédaction du nouveau Code pénal ; Qu'ainsi

L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés

121-3, 221-6221-7, 221-8, 222-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Julien X... était coupable des

de l'article 222-22 du code pénal ; 6°/ qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur les faits dénoncés par Mme [V] [Y] selon lesquels M.

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mineure Valérie, née le 22 octobre 1972, par son père légitime Alain X..., la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale résultant des lois