de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ce dernier, à son tour, par un arrêt du 11 novembre 2002, renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance au motif qu'en vertu de l'article 725 § 1 du Code de procédure civile, les procès en

La demande est introduite par un recours déposé au greffe de la cour d’appel, par un avocat ayant un mandat spécifique et contenant tous les éléments prévus par l’article   125 du code de procédure

du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros à verser à la société Francilia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

Il constata que, d’après un ordre du commandement général de la gendarmerie du 22 mai 2004, des armes et des munitions avaient dû être gardées dans les dortoirs et non pas à l’armurerie comme c’était l

  » Les articles 1 er et 2 de la seconde décision sont ainsi rédigés   : Article 1 er «   Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit

dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

  » (g)    Article 21 «   Les organes académiques des établissements d’enseignement supérieur créés par une fondation sont organisés comme ceux des établissements d’enseignement supérieur

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

222 du code civil.

Elles furent toutes rejetées, notamment pour la propre sécurité du requérant malgré un «   dossier favorable   », comme l'expliqua un ancien garde des Sceaux (de 1995 à 1997) dans un article

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Une amende comme celle visée plus haut est calculée en fonction des ressources de l’intéressé (chapitre 2, article 4 b) par. 2, du code pénal de 1889).

une procédure conforme aux précisions des articles L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.