, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

59, 60 et 402 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-5 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble

Cette communication, qui rappelle le cadre juridique applicable, notamment les articles L. 133-6, L. 221-2, L. 313-2 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, indique que la demande est

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que M.

31 Poterie de toutes ses demandes, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 3 500 euros pour les frais engagés en première instance au titre de l'article 700 du code

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

L'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 313-1, dispose que pour les opérations mentionnées à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont

et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

313-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a