500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, social et fiscal, applicable au litige et repris à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

R. 342-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 décembre 2020, présentée par Mme C D.

le prévoient les dispositions du 1° de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ; les quatre hypothèses de révision allégée prévues par les dispositions précitées de l’article L. 153-34 étant exclusives

à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

d'accès aux documents administratifs. () " Aux termes de l'article L. 342-1 de ce même code : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

A la suite du refus tacitement opposé par l'université le 18 août 2018, la commission d'accès aux documents administratifs, saisie sur le fondement de l'article L. 342-1 du code des relations entre le

, désormais codifié à l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension

550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 342-1 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; » (arrêt p. 3 à 6) 1°) ALORS QUE l'article 21 du Protocole

L. 761-1 du code de justice administrative.

10 de la loi du 10 février 2000, devenu l'article L 314-1 du code de l'énergie, dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté