Toutefois, en vertu l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du même code le prononcé du jugement d'ouverture emporte l'arrêt du cours des

fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que la garantie du CGEA d'[Localité 6] ne couvre pas l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre de

[K] les sommes de : * 2 520 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance, * 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

L 622-28 du code du commerce ; *juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail

Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

Cependant, la garantie de l'AGS est définie par les articles L3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce, et s'exerce jusqu'à concurrence d'un plafond fixé par disposition réglementaire,

L. 622-17 du Code du Commerce.'

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, - Sur la recevabilité et la compétence Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris soutient qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce,

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

L. 622-28 du code du commerce, le jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2019 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société EXPRESS AUTO a arrêté le cours des

, 1110, 1134, 1147, 1244-1 et 1324 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu l'article 287 du code de procédure civile, vu l'article L 341-2 du code