Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

En premier lieu, en vertu de l’article L 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à titre subsidiaire de l’article 7 b et à titre plus subsidiaire de l’article 7 e.

L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l’irrecevabilité des conclusions aux fins de suspension de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir

internationale relative aux droits de l’enfant, 7) méconnaissance des article L. 435-1 et L. 435-4 du code précité.

droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le

Marti, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B a lu son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible se soulever d'office le moyen d'ordre public tiré