Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

l'article L. 233-1 du code de la route, visé dans la prévention, selon lequel toute personne coupable du délit de refus d'obtempérer encourt la peine complémentaire de confiscation « d'un ou plusieurs

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

de l'article R 37-1 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

L. 327-1 du code de la route, l'assureur était tenu, dans les quinze jours du dépôt de ce rapport, de proposer à son assuré, M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a commis une infraction au code de la route le 2 septembre 2023.

et R. 223-1 précités du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue

l'article L. 224-1 du code de la route dès lors qu'aucun élément ne permet de corroborer que l'administration a tenu compte de la marge d'erreur maximale tolérée ; la décision litigieuse méconnait l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un

ayant personnellement reconnu l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission