que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1112 et 1134 du code civil, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991, le moyen ne tend

X... soutient que l'appel du ministre est tardif, il résulte des dispositions de l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que lorsque la notification d'un

700 du Code de Procédure Civile.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

de refus d'entrée conformément à l'article 13 du code frontières Schengen [devenu l'article 14 du code dans sa version actuelle], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du

Aux termes de l'article R. 1112-1-2 du même code : " I .

le contraire, les juges du fond ont violé l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; de deuxième part, en se bornant à énoncer que la société Watomet, qui vend de l'énergie électrique à

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Cabinet Castrassur, ni la compagnie General

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 114 et 119 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

MOTIFS A l'appui de son déféré, ALLIANZ fait valoir que l'action de la société RCL PISCINES est prescrite en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et L. 112-6 et L.114-1

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

38, 410, 411, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 112-1 du Code pénal, 110 de la loi du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 75, I de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-ils atteinte aux droits et libertés

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.