L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

du Code civil.

Le 13 octobre 2008, le médecin du travail a donné l'avis suivant : « 2ème visite dans le cadre de l'article R. 46 24-31 du code du travail, suite à la visite du 29 septembre 2008, à l'étude de poste du

pas d'une convention de forfait au sens de l'article L. 3121-39 du code du travail mais d'une convention de forfait conformément à l'article 4 de son contrat de travail et qu'il était soumis à un forfait

L 1235-3 du Code du travail et 1147 du Code civil.

1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié

Z..., son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

Aux termes de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

En application de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être résilié en cas de manquements graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, qu'il appartient au salarié

Enfin, l'article 14.2 avant-dernier alinéa de l'Accord prévoit, reprenant et précisant les prescriptions de l'article L. 3121-46 du Code du Travail, que le salarié ayant conclu une convention de forfait

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

termes précis de l'article L.3121-43 du code du travail, recevoir ici application.

S'agissant de l'indemnité légale de licenciement et conformément aux dispositions des articles R 1234-1 et 1234-2 du code du travail, le salarié peut prétendre au paiement de la somme de 4 079,76 euros

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise du certificat de travail : L'article D. 1234-6 du code du travail exige que le certificat de travail délivré par l'employeur mentionne la date d'entrée du salarié

L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; 2.

de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.