*Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de dix ans et cinq mois (préavis inclus), l'indemnité

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement L'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er mai 2008, dispose que si le licenciement d'un salarié survient

par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

Enfin le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, cumuler l'indemnité pour irrégularité de la procédure

L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui

de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16.241,85

En application des dispositions des articles L.1233-3 et 1233-16 du code du travail , la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que son incidence sur l'emploi du salarié.

III - Sur le remboursement des indemnités chômage : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée