L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( )

L'article L 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

X..., faute de mise en oeuvre de moyens adéquats, et son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition écrite et précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à

temporaire d'activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ que l'obligation de mentionner précisément dans le contrat à

Toutefois, le seul rappel de l'usage constant de ne pas embaucher en contrat de travail à durée indéterminée ne constitue pas 'la définition précise du motif' prévue à l'article L. 1242-12 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail.

Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée La salariée soutient au visa des articles L.1245-1 et L.1242-1 et suivants du code du travail que son contrat de travail doit être requalifié

Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il doit, aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, être établi par écrit et comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu.

qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code dans sa version applicable

L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

En application de l'article L. 1245-1, anciennement L. 122-3-13, du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un