, que l'existence d'un lien de subordination entre Mme I... et son conjoint, dirigeant de droit de la société AJPL, n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

code civil ; - condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé.

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu l’article 1231-6 alinéa 4 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit allégués, DEBOUTER Monsieur

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de la première mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, des articles 1315 devenu 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

L. 1221-10 du code du travail. 20.

1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Débouter la société PFO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société PFO à lui payer les

du présent jugement, -condamné [N] [E] aux entiers dépens, statuant à nouveau, -de requalifier le contrat de travail à durée contrat à durée indéterminée à temps plein (art.L1245-1 du Code du travail

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante » au sens des dispositions

§) pour rejeter son action en remboursement de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la règle selon laquelle

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

code du travail (C. consom., art.