121-1, 121-3, 432-12 du Code pénal, des articles préliminaire, 49, 485, 510, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre

prisée du patrimoine du débiteur, - fixé le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code du commerce à 12

L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, 633 du Code de commerce, 109 du Code du travail maritime et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant indiqué dans leurs conclusions

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

à celle de l'entreprise ; qu'en négligeant ces données fondamentales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail ; que M

L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société est fondée à réclamer la communication

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

1857 et suivants du code civil, à hauteur de : 1 % de la créance pour [V] [X] soit la somme de 1 280,84 € 99 % de la créance pour [Q] [X] soit la somme de 126 803,98 euros outre intérêts au taux légal

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Isotrat suivant laquelle, au début de l'année 1996, les salariés

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.