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34 237 résultats pour « article L. 134-16 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

Page 34 sur 1712

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

131-21, al. 2, du code pénal le bien ayant servi à commettre l'infraction ; que la chambre de l'instruction, qui ne précise pas en quoi la villa aurait servi à commettre l'infraction de blanchiment de

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426625

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se fondant, pour qualifier le compte litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession globale des actifs de la société Team Partners incluant les meubles revendiqués ; que le prix des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande d’injonction de communiquer Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [T] [F] [Y] épouse [L] aux entiers dépens y compris ceux de l'appel.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740beb9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424613

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation sérieuse Sur la compétence du tribunal Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce, saisi d'une demande d'admission des créances, le juge-commissaire, au vu des propositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683975

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 134-11 du code de commerce dispose que« [..] Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. [..]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

, à un commerce de détail alimentaire exclusivement casher d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, alors que le magasin afin d'être considéré comme conforme aux lois de la ''Cacherout'' et

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d081

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle