l'article L.111-4 du code de l'urbanisme alors que les travaux prévus par le projet litigieux ne sont pas en lien avec les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité

à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat : qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du même code

R. 1412-1 du code du travail et 14 du code civil.

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 7.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition de Monsieur [G] à l’ordonnance en injonction de payer du 30 septembre 2024 : L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l'opposition [à injonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION

a violé l'article R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article R. 123-40 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le salarié peut toujours saisir, à son choix, le conseil de prud'hommes du lieu où est

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

[G] doit être déterminée par application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, En conséquence : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution

de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail à l'espèce, le contrat de travail de M.

violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur

[Y] demande': - l'infirmation du jugement, - qu'il soit dit que l'accident du travail du 28 juillet 2014 trouve son origine dans la faute inexcusable de la société [7] selon l'article L. 4132-4 du code