Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302136_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa
Source officielleRéférés
68e9569c3ea43407b910b2e1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COGEDIM SAVOIES-LÉMAN, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 348 145 541, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
13 mai 2008
* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la Forêt-Fouesnant ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Forêt-Fouesnant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme : " Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d42634cdc6046d4756f1c2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : La commune de La Forest-Landerneau versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2727
19 janvier 2023
19 janvier 2023
desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 1251 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
10 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007750134
29 novembre 1989
29 novembre 1989
du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 311-3 (8°) du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006058_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300262
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielleLoyers commerciaux
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027467399
27 mai 2013
27 mai 2013
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et modifié notamment par la loi
Source officiellePage 34 sur 157