janvier 2010 ; que le preneur ayant dès lors contrevenu à l'interdiction posée par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il devait être fait droit, sur le fondement de l'article L

A...à l'encontre du courrier du 15 décembre 2000 doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions relatives à la prime de rendement et à la prime spéciale :

mars 1996 est régi par le statut du fermage tel que prévu par les articles L. 411-1 suivants du code rural, alors, selon le moyen, que le compromis de vente conclu le 15 mars 1996 entre Mme Y..., d'une

266 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975 ; Considérant en quatrième lieu qu'en refusant de modifier le périmètre fixé par son arrêté du 15 mars 1975, le préfet n'a pas commis

L. 451-2 du code rural de sorte qu'il " y a une contradiction entre le régime juridique du chemin rural et celui du bail emphytéotique " ; - cette convention, dès lors qu'elle procure un avantage économique

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime et sous peine de sanction pécuniaire.

Considérant que les dispositions de l'article R. 242-42 du code rural et de la pêche maritime résultent du décret du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural, qui

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, portant fermeture de sous-quotas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-22 du code de l'urbanisme : " Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du