L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

de son seul préjudice, sans prétendre agir au nom de la société Tropiclub, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que

de liquidatrice de ladite société, au visa notamment de l'article 2241 du Code Civil, et des articles L 227-8, L 227-9, L 225-251, L 225-252, L 235-1 alinéa 2 du Code de Commerce, afin d'interrompre tous

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de

de la société X... résultant du retard dans la livraison de ses fonds de commerce et la condamner à lui payer la somme de 226 505 euros au titre de la perte de marge brute sur les exercices 2003 à 2006

Conseils qui, bien que dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens conformément à l'article L. 641-9 I du code de commerce, conserve l'exercice de certains droits qui lui sont propres

L. 223-22, alinéa 5, et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année 2008 était

de déceler aucune anomalie, la cour d'appel a méconnu l'article L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

[Y], associé minoritaire, soutient que, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, Mme [U], dirigeante de droit de la société Aramis, est personnellement et solidairement responsable avec

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

par le tribunal de commerce de Saint-Etienne qui condamne [M] [Z] à payer à la société [E] France la somme de 10 000 euros au titre de la violation des articles L.223-27 et L.223-26 du code de commerce

la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

Didier X... ne s'était pas approprié de manière déloyale une partie du patrimoine de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs