L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mention de l'article L. 2143-3, alinéa 2, selon laquelle si l'ensemble des élus qui

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

EXPOSE DES MOTIFS': Sur les prétentions au titre du solde de l'indemnité d'incitation au reclassement rapide et pour exécution fautive du contrat de travail': L'article L1233-24-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie, et d'autre part que la consultation pour avis prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur,

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait

Au regard de cet effectif, en application de l’article L 2314-11 du code du travail, deux collèges devaient être constitués : pour les employés et pour les agents de maîtrise et cadres.

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle

R.2316-10 du code du travail.

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27

de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2323-6 du code du travail

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.