L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail fait seulement obligation à l'employeur de rechercher un poste compatible avec l'état physique

L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique

Manuel CV..., 240°/ de Mme Marie-Luisa BY..., épouse CV..., demeurant ensemble ..., 241°/ de M. A... Henry, demeurant 10, square de Cagnes, 95380 Louvres, 242°/ de M.

243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués

du 01.01.2017, - pour les mises en demeure délivrées avant, seul s'applique les articles L. 244-2 et L. 244-3 du même code, lesquels prévoient un délai de 5 ans pour délivrer la contrainte, ce qui a

article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors, d'une part, que la Cour de

, s'agissant de l'application des dispositions relevant du droit de la sécurité sociale, la rémunération ne devait pas s'entendre de toutes les sommes visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

242 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises de la Moselle aurait siégé "avec l'assistance de Mlle Z... et de M.

qu'il estime utile, pouvoir auquel l'article L. 241-10-1 dudit code n'apporte aucune restriction ; que, par suite, en refusant de tenir compte des certificats médicaux produits par Mme X..., attestant

L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du travail précise une aptitude avec réserve ; qu'en cas de refus la société se devait de faire

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception

1, 5 et 6 du décret du 24 mars 1972 et R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la SES, se bornant, en cause d'appel, à faire état d'une décision implicite

la SES, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

L. 241-10, III bis du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 241-5-3 du même code et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions applicables

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QU'AINSI ILS NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE SELON L'ARTICLE 241 DU CODE, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 242-2° DU MEME CODE NE POUVAIT TROUVER