L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (...) est délivré par le président

dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour « salarié » sur ce fondement ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Toutefois, l’article R. 421-3 du code de justice administrative dispose que « l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet

L. 421-3 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son conjoint ne fait pas l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression

La décision attaquée, qui mentionne les article 421-3 et 421-6 du code de l’action sociale et des familles et qui détaille les éléments constatés lors de la visite au domicile de Mme B... les 24 et 27

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article