de l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en ne lui permettant pas de connaître les considérations de fait et de droit qui en constituent le

Selon l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 4o Ses parents si l'étranger qui a obtenu

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir ; - il n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident, présentée le 12 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est

de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code

Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'est pas compétent à le signer ; - la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles

Elle soutient que : - le refus de permis est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation et une

La société requérante soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé, en violation de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

L. 611-3 et L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 611-3 et L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions ; - le refus de titre de séjour contrevient aux stipulations de l'article 3 de la convention

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-