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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f85
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2100132_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018072713
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A ; que, d'autre part, l'article L. 724-6 de ce code prévoit que l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le fond: L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger
Source officielleCALAIS Surendettement
6978e9ffcdc6046d47e2327f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
23 mai 2019
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleSurendettement
677ecfe0b01eea4cf01a41ed
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleSurendettement
660c4d261ff97dabd6b8617d
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleRétention Administrative
63660b06bb0cef7f74279203
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention quant à l'état de vulnérabilité de l'étranger En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
63660b07bb0cef7f74279205
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention quant à l'état de vulnérabilité de l'étranger En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
63660b09bb0cef7f7427920b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention quant à l'état de vulnérabilité de l'étranger En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201312_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65aec0fe54a01215df779546
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité des recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleJ.L.D.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
1 février 2024
chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acbb28a5703d75a668549
9 août 2025
9 août 2025
En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui
Source officielleSurendettement
66fc3d992416523b9959ba5c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleSurendettement
65aec0ff54a01215df779567
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795d1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai
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