H, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a, par voie de conséquence, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de

municipaux, est constitutive d'un avantage d'une personne morale prohibée par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 11.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

la société ADLER PELZER à payer à la société GÜRCELIK la somme de 110 974,12 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société ADLER PELZER aux

R. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure

Vu les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles ; qu'ainsi, en considérant que la compagnie AMC ne

L. 52-1 du code électoral et constitue une manoeuvre électorale, au sens de l’article L. 118-4 du code électoral ayant altéré la sincérité du scrutin ; - le conseil municipal a été instrumentalisé à

X..., candidat lors de l'élection du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume les 18 et 25 avril 1993 était tenu, par application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, d'aviser

[BX] [SF] [EG], 111°/ à Mme [UN] [YG] [BZ], 112°/ à Mme [LE] [PE], 113°/ à Mme [ER] [MN] [MN], Née [VC], 114°/ à Mme [ZH] [GP], 115°/ à Mme [LZ] [IG], 116°/ à M.

Jean-Christian A ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

105, 106, 114, 116, 122 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par X...

L. 52-1 du code électoral : 3.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52-53, CEDH 2000 ‑ V) ?   2.

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

909 du code de procédure civile sont irrecevables en application des articles 910 et 910-4 du code de procédure civile.