122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

Ce faisant le transfert des risques s'opère non à la livraison des matériaux (articles 1624, 1138 et 1139 du code civil) mais à la réception de l'ouvrage (articles 1787 et 1788 du code civil).

de salaire et l'ouverture des droits du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'employeur

Il est rappelé que l’article 1133 du code civil définit les qualités essentielles comme étant “celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir; - à la condamnation de la société [7] au paiement d'une somme

refus d'application les articles 1134 du Code Civil, L 112-4 et L 113-1 du Code des Assurances ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la franchise stipulée au contrat liant la Société

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.

1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que chacun des

. 113-8 du code des assurances : 11.

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement sauf en ce qu'il : l'a condamnée in solidum avec la société Swisslife Assurances

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

donc en parfaite conformité avec les documents contractuels et avec l'article L 112-4 du Code des assurances que la compagnie Aviva a fait application du délai d'attente de trois mois prévu en cas de

1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicable aux contrats d'assurances collectifs, dispose que " lorsque des assurés ou des