Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Elle justifie en conséquence d'un intérêt à agir conformément à l'article 31 du Code de procédure civile, ce qui rend son action recevable.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L 121-12 du code des assurances, 1147 et, subsidiairement, 1384 alinéa 1er du code civil.

X... avec la MACIF constituait une assurance de personnes, soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; que la circonstance que le montant de l'une de ces prestations

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles L. 121-12 du code des assurances - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de CHUBB EUROPEAN GROUP venant aux droits

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances ; que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté l'existence d'un premier avenant 003 à la police d'assurance prévoyant une garantie tous risques

L. 121-12 du code des assurances ; - les moyens soulevés par les sociétés Allianz IARD et Sodibrag ne sont pas fondés.

[U] une déchéance de garantie sur le fondement des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

1382 et 1251 du Code civil et par fausse application l'article 3 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985.

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Elle invoque les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances pour demander la confirmation de la décision ayant débouté la compagnie L... de son action récursoire.

L. 121-12 du Code des assurances dont l'article 18 des conditions générales ne faisait que reproduire les dispositions et que l'accord préalable de l'UTA imposé à cet assureur par la "police ad hoc" ne