D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. ()

L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors qu'il aurait dû se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 121-8, L. 125-1, L. 151-6 et R. 121

de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".

de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ».

L. 121-22 du code de l'urbanisme, d'un espace remarquable ou caractéristique du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et d'un espace boisé significatif au sens de l'article L

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Le second alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Le schéma de cohérence territoriale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () / Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme : 4.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et dans un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du même code ; - le maire de la commune de Carqueiranne a commis une erreur de droit en exigeant que soit

Par conclusions n°1 visées par le greffe le 26 novembre 2024, les époux [I] forment les prétentions suivantes : « Vu le code des procédures civiles d’exécution et notamment les articles L. 121-3, L. 131

-8 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.