3 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Le 10 mai 2022, Madame [Z] [U] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail : « Inapte au poste, selon art. R4624-42 du code du travail.

X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

L. 1331-1 du Code du travail.

Sur la demande formée à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle Les alinéas 1 à 3 de l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 disposent que : “Pour les

de la production audiovisuelles ; 2 / en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncee par les articles L. 133-5,4 et L. 136-2,8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2008 prévoit en son article 90 la modification de l'article L.1237-5 du Code du travail relative à la mise à la retraite par l'employeur

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1332-2 du code du travail avait été respecté, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la rupture

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, et des articles 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 144 du code de procédure civile, de : -déclarer irrecevable la demande de radiation faite au visa de l'article 524

En cas de faute simple, par application de l'article L 1235-1 du code du travail auquel renvoie l'article L 1333-2 du même code, il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le

incombant normalement aux clients, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

articles L. 122-4 et suivants devenus L.1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code