1134 du code civil et l'article L. 145-4, alinéa 2, du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il incombe au bailleur de démontrer la réalité du motif grave et légitime invoqué à l'appui du

) les fonds de commerce (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts ».

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

[W], avec exécution provisoire, au paiement de la somme principale de 144 497,03 et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-38 du code de commerce.

de commerce sans saisir le président du tribunal d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; . que cette défaillance entraîne sa nullité en application de l'article L. 343-2 ancien du même code, ce régime étant

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

146, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

L.145-14 du code de commerce.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement