L. 3121-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise

est fixée par l'article L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code.

M... la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit 15 200 € ; Aux motifs que « l'article L. 3171-4 du code du travail précise qu'en

L. 3121-1 du Code du travail stipule : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

sur heures supplémentaires et congés payés afférents, demande pour défaut d'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail, demande au titre du travail dissimulé) ; ET, AUX MOTIFS

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, prévoit

, d'avoir admis le principe d'un repos compensateur et d'avoir condamné la société Siemens au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3121-39 du code du travail la conclusion

L'article L.3121-22 du Code du travail dispose : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 donnent lieu à une majoration de salaire de

l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, des articles L. 3121-39, L. 3121-40 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail et de l'article 8.1.2.5

- Sur les heures supplémentaires antérieures au 1er avril 2007, il rappelle que le principe de l'article L 3121-20 du code du travail est que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine et

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : 1°

de pouvoir déterminer avec précision le nombre d'heures effectivement réalisées, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire en violation de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa

10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures

- sur le montant des heures supplémentaires : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet définie par l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à trente-cinq heures